COMPÉTENCES

Compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives

La communauté de communes de Pouilly en Auxois – Bligny sur Ouche exercera, à compter du 1er janvier 2017, l’intégralité des compétences obligatoires prévues à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives exercées par les communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites communautés de communes fusionnées.

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la  communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche exercera à compter du 1er  janvier 2017 les 4 compétences suivantes :

Sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes :

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE

pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27/03/2017 plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf constitution d’une minorité de blocage par les communes

ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGES

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes de Pouilly en Auxois – Bligny sur Ouche exercera à compter du 1er janvier 2017 les compétences optionnelles héritées des deux anciennes communautés de communes, à savoir :

Compétences sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes de l’Auxois Sud

Politique du logement et cadre de vie

étude et mise en œuvre d’actions collectives en faveur de l’habitat dans le cadre d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

Voirie d’intérêt communautaire

création, amélioration et entretien des voies et des aménagements concernant les réalisations communautaires existantes et futures

Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

investissement et fonctionnement des équipements sportifs d’intérêt communautaire existants et à créer tels que :
– les pistes de karting et d’essai automobile (situées sur l’aérodrome) destinées à la location
– la salle omnisports

Action sociale d’intérêt communautaire

– gestion du service cantonal de l’environnement (service d’insertion professionnelle) afin de favoriser l’intégration sociale des populations en difficulté sur le territoire
– gestion et mise en place d’un service de portage des repas à domicile afin de lutter contre l’exclusion des personnes en difficulté et/ou âgées
– études et réalisation de nouveaux projets d’intérêt communautaire
-études et mise en place d’actions d’insertion par l’économique permettant l’organisation de chantiers d’insertions ou chantiers école
– gestion du centre social
– création, gestion d’une structure multi-accueil de la petite enfance (0 à 6 ans)
– gestion du centre de loisirs sans hébergement à vocation communautaire pendant les vacances scolaires dans le cadre des activités extra scolaires, et le mercredi après-midi en période scolaire dans le cadre des activités péri-scolaires, les autres temps péri-scolaires restant dans le domaine de compétence des communes membres

Compétences sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du canton de Bligny sur Ouche

Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

– participation aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
– participation aux études et réalisations des travaux d’aménagement et d’entretien de l’Ouche et de ses affluents
– création, aménagement, exploitation d’une décharge de classe 3 réservée aux professionnels
– coordination de la mise en œuvre des réhabilitations des anciennes décharges à la demande d’au moins deux communes, dans le cadre du partenariat ADEME-Conseil départemental
– participation à des actions de sensibilisation et d’éducation au respect de l’environnement ayant un rayonnement communautaire
– études, schémas et opérations visant à la protection, à la mise en valeur de l’environnement et au développement durable et plus globalement à la transition énergétique et écologique
– opérations collectives de portée communautaire de sensibilisation et d’éducation aux enjeux de développement durable-notamment acquisition d’un massif forestier et mise en œuvre d’une charte forestière
– opérations collectives couvrant tout l’espace communautaire ou ayant pour le moins un impact sur plusieurs communes en faveur des économies d’énergie, de l’utilisation et de la valorisation des énergies renouvelables
– chaufferie et réseau de chaleur : études, construction, exploitation d’une chaufferie bois et réseau de chaleur avec distribution et revente de chaleur pour le quartier des Cordiers à Bligny sur Ouche : desserte des bâtiments intercommunaux ainsi que des bâtiments publics ou privés à proximité immédiate du réseau

Politique du logement et cadre de vie

– participation à une répartition équilibrée de l’habitat sur le territoire par la mise en place d’actions d’intérêt communautaire en lien avec la politique d’aménagement de l’espace : plan local de l’habitat, OPAH…
– étude globale préalable d’aménagement des villages avec volet « logement » en vue des contractualisations communes/région

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

– complexe sportif et culturel construit par le groupement à Bligny sur Ouche

Action sociale

– organisation, gestion d’un service de portage des repas au domicile en faveur des personnes âgées, défavorisées, ou à mobilité réduite
– adhésion à la mission locale rurale de Beaune
– enfance, jeunesse : établissement des contrats avec la caisse d’allocations familiales, le ministère de la jeunesse et des sports, le conseil départemental ou tout autre contrat analogue ou s’y substituant et mise en œuvre des actions prévus par ces contrats : réalisation d’études diagnostic, création, aménagement, entretien et gestion d’un relais d’assistantes maternelles, création, aménagement, entretien et gestion de centres de loisirs sans hébergement extrascolaires pendant les temps des vacances scolaires et les mercredis après midi, coordination du dispositif, développement de l’information et de la participation des jeunes et des familles, mise en place d’activités extra scolaires spécifiques en direction des jeunes de 14-25 ans, évaluation des actions

Création et gestion de Maisons de Services au Public

Le conseil communautaire de la communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche dispose d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté pour décider d’exercer ces compétences optionnelles sur l’ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes membres.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

La communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche exercera à compter du 1er janvier 2017, les compétences facultatives héritées des deux anciennes communautés de communes à savoir :

Compétences sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes de l’Auxois-Sud

Tourisme

– aménagement de la plage de Panthier : gestion de la baignade surveillée
– création d’une base nautique à vocation communautaire sur le réservoir de Panthier
– entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR
– gestion du site de développement touristique Cap Canal (toueur, halle, institut, usine hydroélectrique, capitainerie et bateau-promenade) situé à Pouilly en Auxois
– aménagements liés à la vélo-route, à ses boucles complémentaires ainsi que les missions de conception, réalisation, pose, suivi et entretien en rapport avec les schémas d’aménagements touristiques
– études liées à de nouveaux projets, achat, aménagement, construction et/ou gestion d’infrastructures touristiques dont l’importance, l’objet et les retombées économiques correspondent aux objectifs de développement touristique définis par le conseil communautaire
– gestion de l’aérodrome de Pouilly-Maconge

Etude, investissement et fonctionnement pour les infrastructures d’accès au haut et très haut débit

Soutien ponctuel aux manifestations d’ordre sportif et culturel

Gestion de la Maison de Pays de l’Auxois Sud

Gestion du site de développement agricole et du hall d’exposition « Auxois Sud Expo »

Compétences sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du canton de Bligny sur Ouche

Assainissement

– création et gestion d’un service public de l’assainissement non collectif (SPANC) intercommunal chargé :
 . du contrôle de la conception et de la bonne exécution des ouvrages neufs
 . du contrôle de diagnostic et de bon fonctionnement des ouvrages existants
 . de la mise en oeuvre de l’entretien des assainissements non collectifs, à la demande de l’usager

Tourisme

– chemins de randonnées pédestres et équestres : mise en place, promotion, signalétique des circuits inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et au « Grand chemin de Côte d’Or », mise en place des aménagements et équipements de sécurité et autres équipements facultatifs de valorisation
– vélo-route du canal de Bourgogne : mise en place de la signalétique, création et aménagement de nouvelles aires d’arrêt, mise en place de boucles locales complémentaires
– train touristique : exploitation et développement du chemin de fer touristique à partir de Bligny sur Ouche
– aménagement, développement et gestion du port du canal de Bourgogne à Pont d’Ouche

Espace publique numérique : création, gestion, aménagement du centre Sati21 situé dans l’enceinte de l’Espace intercommunal

Etude, investissement et fonctionnement pour les infrastructures d’accès au haut et très haut débit

Sport, culture

– mise en œuvre ou soutien à des actions sportives ou de création de spectacles innovantes susceptibles de drainer l’ensemble des habitants de la communauté de communes et répondant à l’ensemble des critères suivants : entrepreneurs de spectacle vivant détenteurs d’une licence, travail en direction des enfants et d’une autre tranche d’âge, promotion du territoire, projet soutenu par les instances régionales ou départementales
– soutien au cinéma itinérant proposé par l’UDMJC ou tout autre organisme qui viendrait à y être substitué, par l’accueil des projections et participation financière

Transport

– participation financière au transport des enfants fréquentant le complexe sportif et culturel construit par le groupement à Bligny sur Ouche, sous la responsabilité de leur instituteur
– transport en commun les jours de marché à Bligny sur Ouche, les communes traversées étant celles de Bligny sur Ouche, Thorey sur Ouche, Crugey, Veuvey sur Ouche et La Bussière sur Ouche

Création, aménagement, gestion d’une Maison médicale pluridisciplinaire regroupant les professionnels de santé pour un travail partenarial

Le conseil communautaire de la communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté pour décider d’exercer ces compétences facultatives sur l’ensemble de son territoire ou de les restituer aux communes membres. Cette restitution peut être partielle conformément aux dispositions de l’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.

BESOIN D’INFORMATION COMPLEMENTAIRE ?