COMPÉTENCES
Compétences de la Communauté de communes
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes de Pouilly en Auxois/Bligny sur Ouche exercera à compter du 1er janvier 2017 les 4 compétences suivantes :
Sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes :
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27/03/2017 plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf constitution d’une minorité de blocage par les communes
ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGES
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Compétences optionnelles :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
2. Création, aménagement et entretien de la voirie.
3. Action sociale d’intérêt communautaire.
4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences facultatives :
1. Entretien de la plage du réservoir de Panthier, création et entretien des équipements connexes à la plage dont le stationnement, gestion de la baignade surveillée.
2. Gestion des équipements du site de développement touristique Cap Canal situé à Pouilly- en-Auxois : toueur, halle, institut, usine hydroélectrique, bateau-promenade, capitainerie.
3. Aménagement et gestion du port du canal de Bourgogne à Pont d’Ouche.
4. Soutien au chemin de fer de la vallée de l’Ouche.
5. Gestion du site de développement agricole et du hall d’exposition Auxois Sud Expo et soutien au comice agricole de Pouilly-en-Auxois.
6. Gestion et aménagement de la maison de santé pluridisciplinaire située à Bligny-sur-Ouche.
7. Service public de l’assainissement non collectif (SPANC) :
– pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen préalable de la conception de l’installation, le cas échéant production d’un document attestant de la conformité du projet, à l’issue de la réalisation de l’installation vérification de l’exécution ;
– pour les installations existantes : à la demande de l’usager, vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations (diagnostic de l’existant) ;
– sont exclues la réalisation du zonage d’assainissement et la mise en place d’un contrôle périodique des installations.
8. Soutien au cinéma itinérant.
9. Soutien aux actions inter-écoles.
10. Promotion des sports mécaniques.
11. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs : piste d’essais de l’Auxois Sud et ses annexes, circuit de karting de l’Auxois Sud et ses annexes, aérodrome de Pouilly Maconge et ses annexes, salle omnisports située impasse des Tulipes à Pouilly en Auxois, espace Gabriel Moulin (complexe sportif et culturel composé d’une salle omnisports, d’un dojo, d’un espace d’animation et de développement, et de locaux annexes), base nautique de Panthier.